Conditions générales de vente
Définitions
La Société S.A.R.L. CROCUS, au capital de 14574.12 Euros, dont le siège social est situé à 74380 Cranves Sales, 1075 route des Tattes de Borly, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Thonon les Bains, sous le N° 415303403 représentée par M. HERVOCHON Thierry, agissant en qualité de gérant, et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes, cotisant à l'URSSAF d'Annecy sous le numéro 740155115173
Jourdefleuraison.com ou le site : le site internet www.jourdefleuraison.com ou www.jourdefleuraison.fr
Produit : produit commandé par un client sur jourdefleraison.com, pouvant être un produit floral et le cas échéant un accessoire en option.
Produits floraux : bouquets, compositions florales ou plantes susceptible d'être commandé par un client à Jour de Fleuraison sur Jourdefleuraison.com.
Bouquets : assemblement de fleurs fraîches coupées.
Compositions florales : assemblement de fleurs fraîches coupées et/ou accessoire(s) dont la matière peut ne pas être végétale, pouvant être piqué dans de la mousse, livré dans un contenant (tel que pot, vase ou panier).
Plantes : plantes vivantes en racines et livrées dans un contenant.
Accessoires : accessoires (tel qu’un vase, une bougie, une peluche, du chocolat, etc…) qui est susceptible d'être commandé par un client pour accompagner un produit floral qui doit être livré en France. Les accessoires ne sont pas vendus seuls.
Client : désigne le client consommateur, c’est-à-dire une personne physique qui passe une commande d’un ou plusieurs produit(s) sur le site Jourdefleuraison.com à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Destinataire : personne à laquelle la commande doit être livrée.
Commande : commande avec obligation de paiement de produit passée par un client sur Jourdefleuraison.com
Conditions générales de vente : les présentes conditions générales de vente.
Dispositions générales
Les présentes conditions concernent les relations commerciales entre la société CROCUS sous l’enseigne JOUR DE FLEURAISON (le vendeur) et ses clients. Toute commande implique une adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente.
Produits
Les produits concernés par les présentes conditions générales de ventes sont les produits présentés sur le site http://www.jourdefleuraison.com. Les photos des produits ne sont pas contractuelles. Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, le vendeur prendra contact avec le client. Ils conviendront ensembles de livrer un produit offrant des caractéristiques identiques en dimension et qualité au produit initialement commandé par l’acheteur.
Commande
La validation de la commande par le client a la même valeur qu'une signature manuscrite. Toute commande sera confirmée à l'adresse e-mail donnée par le client lors de son inscription. Les produits commandés seront expédiés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande. Sur demande, la facture sera expédiée à l'adresse indiquée lors de votre inscription, en cochant la case prévue à cet effet lors de votre commande.
Toute commande transmise à notre société est irrévocable pour le client sous réserve de l'application du délai de rétractation prévu ci-dessous.
En cas d'indisponibilité de produit après passation d'une commande Jour de Fleuraison informera le client par e-mail ou téléphone, aux coordonnées qu'il aura indiquées lors de la passation de sa commande. Il aura le choix entre annuler sa commande et être remboursé, ou remplacer le produit par un produit équivalent proposé par Jour de Fleuraison le cas échéant, ou modifier sa commande, notamment en ce qui concerne l'adresse ou la date de livraison, le choix floral ou le prix.
Droit de rétractation des particuliers
Le client bénéficiera d’un droit de rétractation pendant sept jours à compter du lendemain de la confirmation de commande. Son attention est toutefois attirée sur le fait que toute commande passée pour une exécution dans un délai inférieur au délai du droit de rétractation aura pour effet d’entraîner la livraison du produit floral et la réalisation de la prestation. En conséquence, et à défaut d’avoir annulé la commande avant la livraison prévue, la rétractation n’est plus matériellement possible. Le client sera donc réputé avoir renoncé au droit de rétractation à l’intérieur du délai légal. En cas de refus du destinataire d’accepter le cadeau/fleurs, la commande sera considérée comme réalisée et livrée. Le client en sera alors informé par courrier électronique (si ce dernier nous a fourni ses coordonnées). En cas d’absence du destinataire et après que le livreur ait déposé un avis de passage, la commande sera considérée comme réalisée et livrée. Au vu de l’avis de passage, le destinataire doit entrer en contact avec la société CROCUS sous l’enseigne JOUR DE FLEURAISON et se rendre au magasin depuis lequel la commande a été enregistrée pour prendre possession du produit floral qui lui est destiné. La deuxième livraison n’est pas obligatoire. Si les limites de conservation du produit floral sont dépassées lorsque le destinataire se manifeste, le produit ne pourra lui être délivré et la commande sera considérée comme réalisée. Le délai de rétractation ne concerne pas l’enlèvement en magasin.
Tarifs
Les prix sont indiqués en euros et ils ne sont valables qu'à la date de l'envoi de la confirmation du bon de commande par e-mail.
Les tarifs indiqués sont TVA comprise (Taxe sur la Valeur Ajoutée), mais ne tiennent pas compte de la livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Mode de règlement
Le client garantit la société CROCUS sous l’enseigne JOUR DE FLEURAISON qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement, lors de la validation du bon de commande. La société CROCUS sous l’enseigne JOUR DE FLEURAISON se réserve le droit d'annuler ou de suspendre toute commande en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiels accrédités ou en cas de non paiement ou de règlement partiel.
La société CROCUS sous l’enseigne JOUR DE FLEURAISON se réserve le droit de ne pas effectuer une livraison ou d'honorer une commande en cas de litige avec une commande précédente et en cours d'administration.
Transfert de propriété - Transfert de risque
Le transfert de propriété du produit de la société CROCUS sous l’enseigne JOUR DE FLEURAISON au client, ne sera effective qu'après le paiement complet du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison dudit produit.
Le risque de perte et de détérioration du produit est assuré par la société CROCUS sous l’enseigne JOUR DE FLEURAISON jusqu'à sa livraison.
Coordonnées du Destinataire et du Client
Pour passer une commande sur Jourdefleuraison.com, le client doit communiquer le prénom, le nom, l'adresse précise et complète (étage, digicode) et le numéro de téléphone du destinataire, ainsi que ses propres nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Jour de Fleuraison pourra contacter le destinataire ou le client par téléphone pour effectuer la livraison.
Si les informations ainsi communiquées sont inexactes ou incomplètes, et notamment si le numéro indiqué comme étant celui du destinataire est celui du client expéditeur ou d'une autre personne, Jour de Fleuraison ne pourra être tenue responsable en cas de difficulté de livraison, retard ou non livraison et le client ne pourra prétendre à aucun remboursement ou dommages et intérêts.
Livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine, à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Le destinataire est tenu de vérifier l'état de l'emballage du produit à la réception et de signaler les dommages éventuels à la société CROCUS sous l’enseigne JOUR DE FLEURAISON dans un délai de 5 jours ouvrés par mail dans la rubrique « nous contacter » du site jourdefleuraison.com, ou par courrier à l’adresse suivante :
SARL CROCUS - 1075 Route des Tattes de Borly – 74380 CRANVES-SALES
En cas de non respect de la procédure, les produits seront considérés comme réceptionnés et la société CROCUS sous l’enseigne JOUR DE FLEURAISON ne pourra en garantir le remboursement.
Livraison non conforme
En cas de livraison non conforme (par rapport au bon de commande en nature ou en nombre) ou de toute réclamation, le client devra nous en avertir par e-mail, dans un délai de 24h. Toute réclamation reçue au delà de ce délai sera rejetée et dégagera la société CROCUS sous l’enseigne JOUR DE FLEURAISON de toute responsabilité.
Délais de livraison
Le client est informé et accepte que la livraison pourra ne pas être réalisée à une heure précise, mais dans une tranche horaire ou un moment de la journée qu'il devra préciser (matin, après-midi...) en tenant compte des délais mentionnés ci-après. Le client doit s'assurer, dans la mesure du possible, que le destinataire sera présent pour réceptionner le produit floral dans le créneau horaire et la date de livraison choisie par le client.
Commandes du lundi au samedi :
a) Commande passée le jour J entre 00h00 et 11h59
Livraison en jour J de 14h à 18h au mieux
b) Commande passée le jour J entre 12h00 et 23h59
Livraison le lendemain de 09h à 12h et de 14h à 18h au mieux
Commandes du dimanche et jours fériés :
a) Commande passée en Jour J moins 1 jusqu’à 23h59
Livraison le jour J de 09h à 12h (pas de livraison l’après-midi)
b) Commande passée le jour J entre 00h00 et 23h59
Livraison le jour J plus 1 de 09h à 12h et de 14h à 18h au mieux
Il est rappelé que la commande est considérée comme "passée" lorsqu'elle est validée par le paiement en ligne.
Les jours de fête à fleurs (notamment St Valentin, Fête des grand-mères, 1er mai, Fête des mères, Noël, etc.), compte tenu du nombre important de commandes à traiter par les fleuristes, en fonction du moment de la passation de la commande et de l'adresse de livraison souhaitée, il ne sera pas toujours possible de pouvoir choisir une tranche horaire correspondant à une demi-journée. Le client pourra choisir, s'il le souhaite, une livraison sur une autre tranche horaire (par exemple tranche horaire correspondant à une journée) et restera libre d'abandonner sa commande avant sa validation, si les tranches horaires proposées ne lui conviendraient pas.
Ces délais ne s'appliquent pas aux produits spéciaux, produits "deuils
En raison des conditions météorologiques (en particulier la neige)il est possible que la livraison soit impossible, le client devra donc venir chercher sa commande dans les 48 heure dans l’un de nos magasins d’Annemasse, Gaillard, Cranves Sales et Thonon Les Bains.
Garantie des produits
Suivant l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes conditions générales de ventes ne peuvent priver le client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
Service Clients
Le client peut contacter Jour de Fleuraison par différents moyens qui sont mis à sa disposition sur le site dans la rubrique contact par email (formulaire de contact) ou par téléphone aux heures et jours qui y sont précisés.
Responsabilité
La société CROCUS sous l’enseigne JOUR DE FLEURAISON n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de la société CROCUS sous l’enseigne JOUR DE FLEURAISON ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Données personnelles
Le client a un droit d'accès et de rectification de ses données personnelles, conformément à la loi du 6 janvier 1978, soit directement sur le site, soit par courrier à l'adresse ci-dessus. Les données personnelles de l'utilisateur seront communiquées aux différents partenaires nécessaires au traitement de leurs commandes.
Accès et Fonctionnement du Site jourdefleuraison.com
Jour de Fleuraison ne garantit pas que jourdefleuraison.com fonctionne de manière continue et sans erreur. Jour de Fleuraison ne pourra être tenue responsable d'une indisponibilité de jourdefleuraison.com ou de tout ou partie de ses services.
Le client se connectant à jourdefleuraison.com au moyen de ses propres équipements télécommunications. Il reconnaît que les performances d'affichage et de fonctionnement de jourdefleuraison.com dépendent en grande partie des caractéristiques de son ordinateur et du type de connexion au réseau Internet.
En aucun cas, les prix ne prennent en compte le coût de la communication pour accéder à jourdefleuraison.com, qui est exclusivement à la charge du client.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site http://wwwjourdefleuraison.com, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société CROCUS sous l’enseigne JOUR DE FLEURAISON et de la société FLORAJET. Réseau Fleuri S.A.S.
Toute utilisation à titre personnel ou professionnel, de tout ou partie des éléments du site et notamment la création d'un lien renvoyant directement ou indirectement à la page d'accueil du site http://www.jourdefleuraison.com, doit faire l’objet d’une demande d'autorisation à la société CROCUS sous l’enseigne JOUR DE FLEURAISON . Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site http://www.jourdefleuraison.com et utilisant la technique du framing ou du in-linelinking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société CROCUS sous l’enseigne JOUR DE FLEURAISON.
Législation
Si suite à un changement de la législation ou de la réglementation ou par décision de justice, l'une ou plusieurs des clauses seraient nulles et non avenues, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
Les registres, conservés dans les systèmes informatiques de la société CROCUS sous son enseigne JOUR DE FLEURAISON et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et de manière durable conformément à l'article 1348 du code civil.
Tribunal compétent
Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française. L'attribution de compétences en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, est attribuée à la juridiction du tribunal compétent du siège social de la société CROCUS sous l’enseigne JOUR DE FLEURAISON et ce, même en cas d'appel en garantie, ou de pluralité des défendeurs, ainsi que pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
Durée
Les présentes conditions générales de ventes sont valables pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société CROCUS sous l’enseigne JOUR DE FLEURAISON.